conditions générales de vente
Location – Meublé de tourisme classé 4★
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de l’établissement, que celle-ci soit réalisée en direct ou via une plateforme de réservation.
Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles régissent l’intégralité de la relation contractuelle entre le locataire et l’établissement.
2. Formation du contrat
La réservation devient ferme et définitive dès :
- l’acceptation des présentes CGV,
- et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu.
Les CGV constituent le socle contractuel applicable à la location.
Lorsqu’un contrat de location est signé, il a pour objet de confirmer et compléter les présentes CGV.
En l’absence de contrat signé, notamment en cas de réservation via une plateforme, les CGV valent contrat.
3. Désignation du logement – Durée
Le logement loué est celui désigné dans le résumé de réservation, lequel précise notamment l’adresse, les dates du séjour, le nombre d’occupants et le prix.
La location est consentie pour la durée strictement mentionnée dans le résumé de réservation.
À l’expiration du séjour, le locataire s’engage à libérer les lieux sans délai.
4. Capacité – Nombre d’occupants
Chaque logement dispose :
- d’une capacité maximale d’accueil,
- et d’un nombre maximal d’enfants autorisés, précisés lors de la réservation.
Par « enfants », il est entendu toute personne mineure, y compris les bébés, lesquels sont comptabilisés comme une personne à part entière dans la capacité d’accueil de l’établissement.
Le locataire s’engage à déclarer, lors de la réservation ou avant l’arrivée, le nombre exact de personnes appelées à occuper le logement, en distinguant adultes et enfants (bébés inclus).
Le locataire réservataire demeure responsable du respect de cette déclaration par l’ensemble des occupants.
Le prix du séjour est établi sur la base d’un nombre fixe d’occupants pour l’ensemble de la durée du séjour.
La présence, même ponctuelle, de personnes supplémentaires non déclarées constitue un manquement contractuel caractérisé.
Selon les circonstances, l’établissement pourra, à sa seule appréciation, soit appliquer un supplément forfaitaire pour l’ensemble du séjour, soit mettre en œuvre les mesures prévues en cas de manquement contractuel, sans que le locataire puisse exiger l’application d’un supplément.
5. Utilisation des lieux – Visites extérieures – Groupes
Le locataire s’engage à occuper les lieux de manière paisible et à respecter la tranquillité du voisinage.
Les visites extérieures ne sont pas autorisées sans accord préalable de l’établissement.
Toute présence répétée de personnes non hébergées constitue un manquement contractuel.
La réservation simultanée de plusieurs gîtes par des personnes appartenant à un même groupe de connaissances n’est pas autorisée.
En cas de réservation de plusieurs gîtes par un même groupe, la seule solution possible est l’annulation de tout ou partie des réservations concernées.
- Lorsque l’annulation intervient dans un délai de 48 heures suivant la réservation, les sommes versées pourront être remboursées, déduction faite des frais bancaires et de gestion.
- Au-delà de ce délai de 48 heures ou moins de 30 jours avant l’arrivée, les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV s’appliquent.
Si cette situation est constatée à l’arrivée ou pendant le séjour, elle constitue un manquement contractuel caractérisé, susceptible d’entraîner la résiliation de plein droit du séjour, sans remboursement.
Le locataire s’engage à respecter les consignes figurant dans la fiche de check-in et le livret d’accueil, lesquels font partie intégrante des règles d’occupation du logement.
6. Propreté – Ménage
Le logement est remis au locataire dans un état de propreté particulièrement soigné, conforme aux standards d’un meublé de tourisme classé 4★.
Le ménage de fin de séjour comprend le nettoyage courant du logement dans le cadre d’un usage normal.
Il ne comprend pas les opérations de nettoyage approfondi rendues nécessaires lorsque les équipements de cuisine (par exemple : réfrigérateur, fours, vaisselle et ustensiles de cuisine, etc.) doivent faire l’objet d’un nettoyage approfondi ou prolongé, au-delà d’un entretien courant.
La vaisselle et les ustensiles de cuisine doivent être rendus dans un état de propreté équivalent à celui constaté à l’arrivée. Tout nettoyage ou remise en état rendu nécessaire par le non-respect de cette exigence pourra être facturé.
Sont également considérées comme excédant un nettoyage courant les opérations rendues nécessaires par la présence généralisée de traces, marques ou salissures visibles sur les surfaces, murs, vitres, portes, meubles ou objets, ainsi que par le déplacement de mobilier ou d’éléments décoratifs, lorsqu’ils nécessitent un temps de remise en état supplémentaire.
Toute intervention excédant un nettoyage courant pourra être facturée sur la base du temps réellement passé, au tarif précisé dans la grille tarifaire figurant aux présentes CGV.
7. État des lieux
L’état des lieux est établi de manière non contradictoire et transmis au locataire par voie électronique.
Le locataire dispose d’un délai de 24 heures à compter de la réception pour signaler par écrit toute anomalie non mentionnée.
À défaut, le logement est réputé conforme.
Après le départ, l’établissement procède à un contrôle de sortie dans un délai maximum de 72 heures.
Toute anomalie constatée est traitée conformément aux présentes CGV.
8. Accès au logement pendant le séjour
Pour les séjours d’une durée supérieure à 12 nuits, un ménage d’interséjour avec changement de linge pourra être effectué.
Le locataire accepte que l’établissement ou son représentant puisse accéder au logement, pendant le séjour, pour les besoins d’entretien, de maintenance ou de sécurité, après information préalable.
9. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé selon les modalités précisées lors de la réservation.
En l’absence de dégradation ou de manquement constaté, le dépôt de garantie est restitué ou la préautorisation bancaire levée dans un délai maximum de 72 heures après le départ.
En cas de retenue, le locataire est informé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après le départ, des éléments constatés et des montants concernés.
Lorsque la situation nécessite des investigations complémentaires, l’intervention d’un prestataire ou la mise en œuvre d’une procédure d’assurance, ce délai pourra être prolongé, le locataire en étant informé.
Les frais de gestion liés au traitement d’un dossier de retenue pourront être facturés sur la base d’un temps réel de gestion, au tarif de 50 € / heure, lorsque ces démarches résultent d’un manquement imputable au locataire.
10. Grille tarifaire indicative – Remise en état
À titre indicatif et sans caractère exhaustif, les situations suivantes peuvent donner lieu à facturation ou retenue sur le dépôt de garantie :
- Nettoyage approfondi ou remise en état excédant un nettoyage courant : 50 € / heure
- Présence d’odeur de tabac à l’intérieur du logement : forfait de 500 €
- Remplacement d’objets, de vaisselle, de linge ou d’équipements manquants ou détériorés : selon leur valeur réelle de remplacement
- Dégradations nécessitant l’intervention d’un artisan ou prestataire spécialisé : facturation au coût réel, sur devis ou facture
- Dégradations légères ou irréversibles n’affectant pas l’usage du bien : indemnisation proportionnelle, tenant compte de la perte de valeur
- Frais de gestion liés au traitement d’un dossier de retenue : 50 € / heure
11. Manquements contractuels – Résiliation
Constituent notamment des manquements contractuels :
- le non-respect des conditions d’occupation du logement (capacité, personnes présentes, visites extérieures, animaux),
- les nuisances sonores ou troubles de voisinage,
- le non-respect des consignes essentielles,
- le refus de coopérer avec le propriétaire ou son représentant,
- tout comportement contraire à la bonne foi ou au respect des lieux et des personnes, notamment du propriétaire, de ses représentants, de son personnel, des autres locataires ou du voisinage.
En cas de manquement grave ou répété, l’établissement se réserve le droit de résilier la réservation de plein droit, sans remboursement des sommes versées.
12. Arrivées et départs
Les arrivées s’effectuent entre 17h00 et 20h00, et les départs entre 8h00 et 10h00, sauf accord préalable.
Le locataire s’engage à communiquer, dans un délai raisonnable avant l’arrivée et le départ, une heure indicative afin de permettre l’organisation de l’accueil, du nettoyage et des opérations de fin de séjour.
13. Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement, sauf accord écrit préalable.
Tout manquement pourra entraîner le refus ou l’interruption du séjour, sans remboursement.
14. Logements non-fumeurs – Sécurité
Les logements sont strictement non-fumeurs.
Il est autorisé de fumer uniquement en extérieur, dans les espaces prévus à cet effet, sous réserve du respect strict des consignes de sécurité.
Toute présence d’odeur de tabac constatée à l’intérieur du logement après le départ entraînera l’application d’un forfait de remise en état de 500 €, pouvant être retenu sur le dépôt de garantie.
15. Annulation – Frais de dossier
Les conditions d’annulation applicables sont celles précisées lors de la réservation et rappelées dans le résumé de réservation.
En cas d’annulation ou de résiliation entraînant un remboursement partiel, des frais de dossier correspondant aux frais bancaires, de gestion et de plateforme pourront être retenus.
16. Médiation – Litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le locataire peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation.
Médiateur compétent :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
https://cm2c.net – cm2c@cm2c.net
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
18. Acceptation
Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
