conditions générales de vente
01/ NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT
Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire.
Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire.
Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et de plein droit, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
02/ DURÉE
Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
03/ NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataires inclut les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.
Il ne peut être supérieur à la capacité d’accueil de l’appartement.
Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes sur la base du tarif affiché au moment de la réservation.
Les visites extérieures sont interdites.
La location de plusieurs appartements par des personnes d’un même groupe de connaissances proches ou lointaines n’est pas autorisée. Toute réservation de plusieurs appartements par un même groupe est donc de fait caduque et sera annulée. En cas d’annulation des réservations jusqu’à 48h après la réservation, les sommes versées seront remboursées déduction faite des frais bancaires. En cas d’annulation après 48h après les réservations, les conditions l’annulation s’appliqueront et toutes les sommes versées seront non remboursables.
04/ RÈGLES DE PAIEMENT
L’acompte d’un montant de 30% du prix du séjour est versé au moment de la réservation. Le solde restant dû est versé au plus tard 30 jours avant l’arrivée.
05/ UTILISATION DES LIEUX
Le locataire utilise les lieux d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. Il répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter « en bon père de famille » et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage et devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur (qui sera signé au moment de l’arrivée) et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées, utilisation des poêles à granulés, stationnement…).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.
En cas d’offre spéciale tarif à la chambre : le locataire s’engage à ne pas accéder aux chambres de l’appartement non inclues dans l’offre et à ne pas dépasser le nombre de personnes indiquées dans l’offre.
06/ ÉTAT DE PROPRETÉ
Les locaux seront loués en excellent état de propreté. Le matériel et les produits d’entretien courant sont fournis. La prestation ménage de fin de séjour inclut le nettoyage de l’appartement et des parties communes en fin de séjour en usage normal. Elle ne comprend pas : le nettoyage et rangement de la vaisselle, le traitement des déchets, la remise en place des meubles, l’usage anormal des locaux, ou encore le détachage des textiles. En cas de dépassement, des frais de ménage (50€/heure) seront refacturés au locataire et retenus sur le dépôt de garantie.
Toute présence d’odeur de cigarette sera facturée 500€.
En cas de long séjour (à partir de 12 nuits), un ménage d’interséjour avec changement de linge sera effectué.
07/ ASSURANCE
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant dans le bien loué et parties communes au cours de la location.
08/ RESPONSABILITÉ
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.
Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.
Les locataires ne doivent pas de pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.
09/ ARRIVÉES ET DÉPARTS
Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le présent contrat, entre 17 heures et 20 heures et un rendez-vous doit être fixé la veille de l’arrivée. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Un rendez-vous doit être fixé la veille du départ pour l’état des lieux de sortie qui s’effectuera le jour du départ mentionné sur le présent contrat entre 7 heures et 10 heures.
10/ ÉTAT DES LIEUX
L’état des lieux avec inventaire, en deux exemplaires, sont contresignés par le propriétaire et le locataire (ou signés pour ordre par l’un des locataires en cas d’absence du locataire) lors de l’arrivée et de la sortie, chacune des deux parties conservant un exemplaire. Ce document constitue la seule référence en cas de litige concernant les lieux loués.
Le locataire devra contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l’inventaire conformes à la réalité.
Après le départ du locataire, le propriétaire dispose d’un délai de 24 heures pour vérifier le bon état du logement et de ses équipements et signaler au locataire toute anomalie.
La non signature de l’état des lieux par le locataire ou la non remise de l’état des lieux signé au propriétaire vaut acceptation du logement en l’état selon l’inventaire type consigné au bureau du propriétaire.
11/ DÉPÔT DE GARANTIE
Le locataire remettra au propriétaire un dépôt de garantie, sous forme de préautorisation bancaire, d’un montant de 1000 €. Ce dépôt de garantie est demandé 48 heures avant l’arrivée et exigé pour la remise des clés. Il est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clés ou d’objets.
Si aucun dommage et/ou dégradation n’est constaté, la pré-autorisation bancaire sera annulée dans un délais de 72h après le départ du locataire.
Le cas échéant, le dépôt de garantie sera encaissé puis restitué fois les réparations effectuées, déduction faite du montant des sommes couvrant les dommages, pertes et/ou dégradations du logement et du mobilier et des objets du logement causés par le locataire ainsi que des frais de dossier. Une indemnisation du manque à gagner pourra être demandée si l’appartement n’est pas relouable en l’état. En cas de prise en charge des dommages, pertes et/ou dégradations par l’assurance du locataire, le dépôt de garantie sera restitué sous 8 jours à compter de l’encaissement de l’indemnisation, déduction faite des sommes non couvertes par l’assurance.
12/ ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés pour des questions d’hygiène et d’allergies.
En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.
13/ POÊLE À PELLETS
Le locataire est informé que son appartement est équipé d’un poêle à pellets qui constitue son moyen de chauffage principal. En louant le gîte, les locataires acceptent les consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité du poêle à pellets, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème.
14/ STATIONNEMENT
Le locataire dispose d’une place de stationnement privative située en extérieur, à 50 mètres environ de l’entrée de l’appartement (à l’exception du gîte Bon-Henri pour lequel la place disponible uniquement en conditions non enneigées). Tout stationnement en dehors de cette place devra se faire sur des places de stationnement publiques (les plus proches étant situées à 250 mètres de l’appartement).
15/ FUMEURS
L’appartement est non-fumeur. Le locataire s’engage à veiller à ce que personne ne fume dans l’appartement.
16/ CONNEXION INTERNET
Bénéficiant d’une connexion internet wifi, le locataire s’engage à ne pas se connecter à des sites illégaux et à ne pas procéder à des téléchargements illégaux.
17/ PHOTOS
Les photos ne sont pas contractuelles.
18/ ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d’assurance, afin de d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour. Vous pouvez souscrire auprès de notre partenaire Chapka Assurances en suivant ce lien (soucription jusqu’à 48h après la réservation – couverture COVID-19 incluse).
Annulation avant l’arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
- Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire
- Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte et le solde restent acquis
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. L’acompte et le solde restent acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
19/ ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
20/ RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles détaillées dans les articles du présent contrat, ce dernier sera résilié immédiatement et de plein droit, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
21/ RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.
Si la réclamation porte sur l’état des lieux de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre le loueur propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14 rue saint Jean 75017 Paris – https://cm2c.net/ – cm2c@cm2c.net
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.